Comment bénéficier de l’avantage fiscal ?

Pour le justifier, nous vous suggérons de conserver la facture que nous émettons et qui contient toutes les informations relatives à notre agrément mais ce n’est pas le véritable justificatif.La cooperative émettais tous les ans au plus tard le 31 janvier  un récapitulatif des prestations éligibles que vous avez acheté chez depannpc64 qui vous servira d’attestation fiscale ; cette attestation vous est envoyée, soit électroniquement au format PDF, soit par la poste à votre domicile et à nos frais

 Prestations éligibles et Limitations

Initiation, formation et assistance informatique et internet au domicile du particulier
Ces avantages ont des limites.
Cet avantage fiscal est limité à 1.000 € par foyer fiscal et par année calendaire. Cet avantage doit être cumulé  avec les autres types de services à  la personne  comme les services de crèche , de baby-sitting, de ménage, de support des handicapés ..etc et le total ne peut pas dépasser 15.000 euros plus 2.000 euros par enfant à charge par foyer fiscal

Attention les avantages de la loi Borloo ne portent pas sur la fourniture de matériel y compris les pièces détachées, les prestations dont le client final n’est pas un particulier, ou pour du dépannage nécessitant un retour en atelier 

 Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer 
 
 Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
Si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts.

La loi instituant le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne a été promulguée.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007...
Cette loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de : célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.
Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007. 
 

 Ou faire figurer cette réduction fiscale sur votre déclaration ?

Le montant présenté sur votre attestation fiscale de la cooperative doit être reporté dans le champ "Sommes versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile (DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt". Pour de plus amples informations,connectez-vous sur le site de l'administration fiscale http://www.impots.gouv.fr/.

 Pourquoi utiliser un CESU et où en trouver ?

Les CESU sont émis par de nombreux organismes financiers, banques ou compagnies d’assurance. Le véritable avantage c’est qu’il peut être attribué par votre entreprise ou votre comité d’entreprise sous forme d’avantage en nature ne supportant ni impôt, ni charges sociales, dans la limite de 1.830 € par employé et par an.

Si votre entreprise ou votre CE ne vous a pas encore proposé de CESU parlez-en  à votre patron car l’entreprise a aussi des avantages si elle rentre dans ce système …